Extrait de casier judiciaire, où et comment en faire la demande ?




Dans quels cas demander un extrait de casier judiciaire ?


casier judiciaire volet 3

L'administration française compte 3 casiers judiciaires différents pour chaque individu. Le casier judiciaire n°1 ne peut être demandé que par certains services ( autorités judiciaires, établissements pénitentiaires...), mais en aucun cas par les particuliers.

Le n°2 est accessible pour certaines administrations françaises et dans certains cas par des organismes privés notamment pour des motifs professionnels.
Le bulletin n°3 est accessible pour chaque individu, de manière nominative, car il peut être demandé comme pièce justificative à l'occasion d'un concours, d'une demande d'agrément ou pour certains emplois.



Où s'adresser pour obtenir ce document ?


Toute personne majeure qui réside en France peut demander un extrait de son casier judiciaire. Pour cela il suffit d'en faire la demande auprès du service en ligne officiel ou d'en faire la demande par courrier auprès des services concernés. Les personnes nées hors de France peuvent également demander un extrait de casier n°3, il suffit pour cela de sélectionner la rubrique spécifique sur le site internet.



Tarif et conditions de l'obtention d'un extrait de casier judiciaire :


Ce document officiel est nominatif, il ne peut en aucun cas être demandé par un tiers et ce même s'il s'agit d'un conjoint ou d'un parent sous peine d'une amende de 7 500 €. Seuls les parents ou les tuteurs de mineurs peuvent et doivent effectuer la demande en leur nom.

Des informations justifiant de l'identité du demandeur, et permettant de procéder à des vérifications sont demandées : nom, nom d'épouse, prénom, date de naissance, adresse de résidence...Une fois la demande en ligne établie, l'extrait de casier judiciaire est envoyé à l'adresse du demandeur sous pli confidentiel.
Ce service est entièrement gratuit et aucune somme ne vous sera demandée par les services officiels.


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